Conditions générales de vente
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit JEANNE VOILIER au consommateur via le site " www.jeannevoilier.com" par la société JEANNE VOILIER dont le siège est 44, allée des Dunes 33120 Accachon, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 2022A03491
Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre JEANNE VOILIER et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
JEANNE VOILIER ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande, outre l'exécution de cette dernière.
2 - PRODUITS
Les Produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de JEANNE VOILIER.
Ces Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par JEANNE VOILIER. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3 - PRIX / PAIEMENT
3.1 Les prix applicables aux commandes sont ceux présentés sur le site www.jeannevoilier.com au moment de la commande.
Les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison, et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les articles commandés doivent être réglés en euros et en ligne.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire.
La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne est STRIPE. Le paiement par STRIPE est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées (CB, Mastercard, Visa, Amex).
3.2 Le règlement des commandes s'effectue :
- soit via Paypal
- soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues)
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
4 - COMMANDE
4.1 Enregistrement de la commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.
4.2 Validité de la commande
Toute commande est validée par le Client au moyen d'un « clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JEANNE VOILIER constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre JEANNE VOILIER et ses clients.
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation.
La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.
5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de JEANNE VOILIER jusqu’au complet encaissement de la commande.
6 - LIVRAISON
Les articles sont livrés dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables à compter de la commande sur toute la France métropolitaine. Hors France métropolitaine, le délai est de 1 à 21 jours ouvrables.
En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le client devra en informer le service client à l'adresse : contact@jeannevoilier.com qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.
Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande JEANNE VOILIER procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande par le transporteur le plus approprié. A ce titre, JEANNE VOILIER n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.
JEANNE VOILIER ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
7 - SIGNATURE ET PREUVE
Pour tout paiement Paybox sur le site www.jeannevoilier.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire Paybox vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par JEANNE VOILIER. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
La validation de la commande, effectué via Paybox, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation et retours
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Modalités d’exercice
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par email à l'adresse contact@jeannevoilier.com, en exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Retour des produits
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits au vendeur.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, étiquettes…) et non portés, permettant leur remise en vente à l’état neuf.
Tout produit endommagé, sali, porté ou incomplet ne sera pas remboursé.
Frais de retour
Sauf indication contraire, les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées, hors mis les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les sous-vêtements, maillots de bain sans protection hygiénique).
Les produits sont à retourner à l’adresse suivante :
44 allée des Dunes 33120 Arcachon, sauf indications contraires
ContactPour toute demande de retour, le consommateur peut contacter le service client à l’adresse suivante :
Pour toute question, notre service client est disponible à cette même adresse mail.8. GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente de biens prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
-
le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
-
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
-
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachésLe consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Modalités d'exercice des Garanties :Pour exercer ces garanties, le consommateur doit nous informer du défaut ou du vice caché par écrit dans le délai prévu par la législation. Il est recommandé de fournir des détails complets sur le problème rencontré et d'accompagner la réclamation de toute documentation pertinente, telle que des photographies.
Exceptions :
Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation incorrecte, d'une négligence, d'une modification ou d'une réparation non autorisée du produit par le consommateur.
9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du site www.jeannevoilier.com, sauf autorisation préalable et expresse de JEANNE VOILIER, qui demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.
10 - RESPONSABILITÉ
JEANNE VOILIER n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de JEANNE VOILIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
11 - DROIT DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. JEANNE VOILIER n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
13 - NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
15 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
16- INFORMATIONS ET LIBERTÉS
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 les informations que vous communiquez (adresse mail, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone), notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site, permettent de répondre à vos demandes telles que l’inscription à la newsletter, des livraisons de produit et sont destinées à la JEANNE VOILIER, en tant que responsable de traitement, à des fins administratives et commerciales, ainsi qu'à ses partenaires contractuels. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Les données seront conservées durant 3 ans pour des données marketing et durant 6 ans pour des données liées à la facturation de commandes.
JEANNE VOILIER s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur le site Internet www.jeannevoilier.com sont principalement destinées à l’usage de JEANNE VOILIER. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : JEANNE VOILIER 44 allée des Dunes 33120 Arcachon
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